Conditions générales de ventes

Préambule

Le site est la propriété de la Société PHOTOFLASH en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PHOTO-UNIVERS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies et contenus vidéos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PHOTO-UNIVERS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par PHOTO-UNIVERS sont disponibles dans notre entrepôt. Les sacs et les cartes mémoires illustrant nos kits réflex, hybrides, compacts ou bridges étant fonction de nos approvisionnements le visuel peut ne pas correspondre exactement à l'article qui vous sera livré.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PHOTO-UNIVERS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PHOTO-UNIVERS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, PHOTO-UNIVERS s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage par contrat avec PHOTO-UNIVERS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par PHOTO-UNIVERS.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à PHOTO-UNIVERS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. PHOTO-UNIVERS se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée soit par La Poste en Colissimo suivi, soit par DHL, soit par Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour tout retrait de votre commande dans l'un de nos magasins, vous pouvez nous contacter auparavant au 02 54 78 18 65, nous vous indiquerons ainsi la date de mise à disposition en fonction du site choisi. À défaut, si les articles sont en stock, la commande devrait être mise à diposition dans le point de retrait choisi sous une semaine.
Les livraison dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Réception de votre commande

Dans un premier temps vous devez contrôler le colis et la marchandise (quantité, état) en présence du livreur. Si vous constatez une anomalie nous vous demandons d'émettre des réserves sur l'original du bon de livraison sans oublier d'y apposer votre signature.

Pour que votre réclamation soit prise en compte, il faut que la réserve réponde aux règles suivantes :

1. Noter la dégradation du colis et/ou palette (ouvert, déchiré, re-scotché, mouillé, enfoncé...)
2. Préciser la référence du produit et la nature du problème (manquant, déchiré, mouillé, enfoncé...)
3. Si applicable, indiquer la position (coin supérieur gauche...)
   Si vous jugez que l'état du colis n'est pas acceptable, nous vous conseillons d'en refuser la livraison en émettant des réserves comme détaillées ci-dessus.
   Il est très important que ces mentions soient indiquées lors de votre réclamation car dans le cas contraire, vos réserves ne seraient pas recevables. En outre la mention "Sous réserve de..." n'est en aucun cas admise.

6. Rétractation

Vous avez 14 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. Vous disposez d'un droit à l'essai défini comme tel que si vous aviez essayé le produit en magasin. Sont exclus les biens d'enregistrement (audio/vidéo) et les logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après livraison. En cas d'échange ou remboursement, merci de prendre contact avec notre service commercial par téléphone au 02 54 78 18 65 ou par mail à [email protected] pour faire votre demande de reprise.
Remplissez le formulaire de rétractation et retournez-le nous par mail ou joignez-le à votre colis de retour.
Renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SA PHOTOFLASH,
PHOTO-UNIVERS,
2 quai Villebois Mareuil,
41000 BLOIS,
FRANCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, PHOTO-UNIVERS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, trop testé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé au prix d'achat initial, mais fera l'objet d'une proposition de prix de reprise de la part de PHOTO UNIVERS à l'acheteur, inférieure au prix d'achat initial.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception des articles par Photo Univers ou de la communication d'une preuve d'envoi de la part du client.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué comprend la prime Ecotaxe.
Les fiches produit ne comprennent pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (sauf en cas de nullité du prix - voir paragraphe suivant), exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, la prime Ecotaxe, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7.1. Nullité du prix et annulation de la vente

Dans le cas d'une erreur évidente de prix liée à un bug informatique, qui affiche un article à une valeur manifestement dérisoire par rapport à son prix réel constaté sur le marché, la vente n'est juridiquement plus valide, en raison de son "vil prix" (Théorie des vices du consentement, articles 1108 à 1110 du Code civil).

8. Détaxe

8.1. DROM-COM

Les livraisons dans les DROM-COM sont facturées Hors Taxes par Photo Univers. Vous devrez vous acquitter à la livraison du colis du montant des taxes spécifiques à votre lieu de résidence (dédouanement : "droit de mer" ou "droit d'octroi" et TVA réduite).

8.2. Union Européenne

Si vous êtes une entreprise implantée au sein de l'Union Européenne et que vous disposez d'un Numéro de TVA intracommunautaire (à renseigner lors de la création de votre compte client), vous ne serez pas facturés de la TVA française. La TVA s'applique par contre aux particuliers.

8.3. Livraison hors Union Européenne

Les livraisons hors Union Européenne sont facturées Hors Taxes par Photo Univers, vous devrez vous acquitter à la livraison du colis du montant des taxes spécifiques au pays de livraison (dédouanement, TVA...).

8.4. Livraison en France ou achat en magasin pour les résidents hors UE

Vous êtes en France pour moins de 6 mois et résidez en dehors de l'Union Européenne, Photo Univers vous propose le remboursement de la TVA pour l'achat de produits d'un montant total supérieur à 175€ TTC.

Comment ça marche ?

Vous réglez Toutes Taxes Comprises (TTC), nous enregistrons l'achat auprès des douanes françaises et nous vous fournissons un bordereau de détaxe (vente à l'exportation). Vous devez rapporter vous-même les articles dans votre pays de résidence, lors du passage en douane au départ de la France vous devrez donc scanner le document fourni sur une borne Pablo.

Comment le remboursement se fait-il ?

Nous vous remboursons exclusivement par virement bancaire.

Afin de pouvoir créer le bordereau, merci de nous fournir lors de votre commande ou par mail les informations suivantes :

• adresse de résidence à l'étranger
• nationalité
• date de naissance
• numéro de passport
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

Notice Détaxe PDF

9. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PHOTO-UNIVERS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou Mastercard. Nous proposons également le système Paylib (Société générale / BNP-Paribas / Banque Postale).
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de régler via un serveur bancaire de La Société Générale "SOGENACTIF" dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Société Générale).
Nous acceptons également les règlements par virement bancaire (R.I.B. indiqué sur le récapitulatif de commande) et par Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PHOTO-UNIVERS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Paiement de votre commande en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois par carte bancaire, à partir de 50€ d'achats et jusqu'à 5000€, avec Alma

PHOTO-UNIVERS propose à ses clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d'octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le client et PHOTO-UNIVERS entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le client.

Le paiement en deux / trois / quatre / dix / douze fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats entre 50 et 5000€ sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paie pas de frais, sauf dans les cas suivants :

• Pour le paiement en 4 fois : 2,34%
• Pour le paiement en 10 fois, le TAEG est de 20,99%
• Pour le paiement en 12 fois, le TAEG est de 20,75%

Consultez la page du gouvernement pour plus d'information sur le TAEG et directement la fiche de chaque produit pour le coût effectif du crédit.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Contact : Pour toute question liée à la création du compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec Alma.

Réclamations : Pour toute réclamation, veuillez contacter le support Alma.

11. Paiement de votre commande en 18, 24, 30, 48, 60 ou 84 fois par carte bancaire, à partir de 300€ d'achats et jusqu'à 20000€, avec Younited Pay

PHOTO-UNIVERS propose à ses Clients le service de crédit de Younited Pay pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.

PHOTO-UNIVERS (n°ORIAS 20004280) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. PHOTO-UNIVERS apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d'octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et PHOTO-UNIVERS entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited.

12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. PHOTO-UNIVERS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PHOTO-UNIVERS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de BLOIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :

13. Bons de réduction

Certaines offres commerciales s'effectuent sur Photo-univers.fr à l'aide d'un bon de réduction. Il s'agit d'un code que vous devrez saisir impérativement dans votre panier (dans le champ "BON DE RÉDUCTION") afin d'en bénéficier. Par défaut et sauf mention particulière les codes de remise ne sont valables qu'une seule fois par client et non cumulables avec toute autre promotion ou article soldé. Malgré les dates de validité indiquées, Photo Univers se réserve le droit d'arrêter à tout moment ses offres si le stock des produits éligibles devient nul.

14. Programme de fidélité

Sur Photo-univers.fr, votre fidélité est récompensée. Chaque commande (hors frais de port) vous permet de bénéficier de points que vous pouvez cumuler dans votre compte. Dans chaque fiche article, il vous est indiqué le nombre de points fidélité que l'achat de cet article peut vous rapporter. (10 € d'achat = 1 points fidélité).

Vous pouvez consulter votre solde de points cumulés dans la rubrique "mon compte" et les convertir en bon de réduction. Cette conversion ne peut être effectuée qu'à partir du 15ème jour suivant l'expédition de votre commande. (délai dû à votre droit de rétractation). 10 points fidélité convertis vous rapporteront une réduction de 1 euro TTC.

Vos points de fidélité sont valables 1 an sur tous les produits* du site sans minimum d'achat ! (* à l'exception des articles soldés ou en promotion, les produits d'occasion ainsi que les forfaits SAV)

15. Garantie

PHOTO-UNIVERS vous garantit que tous les produits sélectionnés sont importés pour l'Union Européenne dont la FRANCE.

Dans tous les cas PHOTO-UNIVERS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PHOTO-UNIVERS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au 02 54 78 18 65 ou par mail à [email protected] (réponse sous 48 heures).

Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...) ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, PHOTO UNIVERS ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

GARANTIE 3 ANS SIGMA FRANCE : Pour tout achat d'un objectif Sigma, SIGMA France propose à l'acheteur de porter la garantie à 3 ans en enregistrant impérativement son produit sur le site www.sigma-photo.fr (lien direct) dans un délai de 8 semaines suivant la date d'achat. Sans cet enregistrement Photo Univers garantira l'objectif 2 ans à partir de la date d'achat.

GARANTIE 5 ANS TAMRON EUROPE : Pour bénéficier de la garantie 5 ans sur votre objectif Tamron vous devez impérativement l'enregistrer dans les 2 mois suivant l'achat sur le site 5years.tamron.eu (lien direct). Sans cet enregistrement Photo-univers ne garantira l'objectif que 2 ans à compter de sa date d'achat.

16. Service après vente

En cas de panne durant la période de garantie les frais de port vers Photo Univers pour la remise en état du matériel sont à la charge du client.

Si vous optez pour le SAV Service + les frais de port sont inclus au forfait. Le coût de ce service en période de garantie est de 29,90 € pour la France Métropolitaine (autre destination nous consulter). Si le dépôt et la reprise s'effectuent dans l'un de nos magasins (Blois ou Poitiers) il vous sera demandé de régler uniquement 19,90 € lors de votre dépôt.

17. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (Art. 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PHOTO-UNIVERS. De plus, PHOTO-UNIVERS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

18. RGPD

18.1 Traitement des données personnelles du Client

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, Avis Vérifié est susceptible de collecter certaines Données Personnelles du Client au sens du RGPD, telles que :

• Nom de famille de la personne responsable au sein de l'entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
• Prénom de la personne responsable au sein de l'entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
• Adresse email de la personne responsable au sein de l'entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
• Numéro de téléphone de l'entreprise, de la personne responsable au sein de l'entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
• Dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA
• Adresse postale de l'entreprise
• Coordonnées bancaires

Les fondements, les modalités et les finalités relatifs à cette collecte, au ce traitement sont définis aux termes de la Politique de confidentialité annexée au présente.

18.2. Réclamation - Demande d'information

Avis-Vérifiés fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l'adresse suivante : [email protected], ou par courrier : S.A.S Net Reviews, 18-20 Avenue Robert Schuman – CS40494 – 13002 Marseille

18.3. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.